Art. 1er. - Au I de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, l'expression : « limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants » est remplacée par : « limitation à quatre prestataires pour les services suivants ».
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JORF n°292 du 17 décembre 1999
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Art. 1er. - Au I de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, l'expression : « limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants » est remplacée par : « limitation à quatre prestataires pour les services suivants ».