Arrêté du 28 mai 1999

Article 3

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Article 3

Les catégories visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont celles figurant à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports (Définition des services d'assistance en escale).

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En vigueur du dimanche 13 juin 1999 au samedi 7 décembre 2024

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