Arrêté du 10 mars 2006

Article 2

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Article 2

Au I de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, les termes : « limitation à quatre prestataires pour chacun des services suivants » sont remplacés par le texte suivant : « limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants ».

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