Arrêté du 28 juin 2021

Article 7

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Article 7

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Régiongaz en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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Abrogé30 octobre 2021

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 30 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouveaux tarifs du gaz

Résumé. Les nouveaux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour Régiongaz commencent le lendemain de la publication dans le Journal officiel.

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Régiongaz en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 29 octobre 2021

Source : Légifrance