Arrêté du 28 juin 2021

Article 7

Abrogé30 octobre 2021

Créé le 1 juillet 2021

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Régiongaz en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 octobre 2021

Abrogé parArrêté du 27 octobre 2021art. 6

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 29 octobre 2021

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Régiongaz en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.