Arrêté du 28 juin 2021

Article 4

Abrogé30 octobre 2021

Créé le 1 juillet 2021

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Régiongaz évolueront au plus tard le 1er octobre 2021, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 octobre 2021

Abrogé parArrêté du 27 octobre 2021art. 6

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 29 octobre 2021

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Régiongaz évolueront au plus tard le 1er octobre 2021, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.