Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2021 - art. 6
Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 30 octobre 2021
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Fixation des tarifs réglementés du gaz naturel
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel en distribution publique de Régiongaz sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Comprendre les coûts des tarifs réglementés de gaz naturel).