Abrogé30 octobre 2021
Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2021 - art. 6
Créé le 1 juillet 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2021
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 octobre 2021
Abrogé parArrêté du 27 octobre 2021art. 6
En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 29 octobre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.