Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2021 - art. 6
Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 30 octobre 2021
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Calcul des consommations de gaz avec différents tarifs
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.