Arrêté du 28 juin 2021

Article 5

Abrogé30 octobre 2021

Créé le 1 juillet 2021

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 octobre 2021

Abrogé parArrêté du 27 octobre 2021art. 6

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 29 octobre 2021

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.