Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des indemnités de vacation pour les magistrats temporaires
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 juin 2017Art. 2-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d'une autorité compétente pour l'attestationArrêté du 28 juin 2017Art. 2 : Indemnités de vacation pour les magistrats temporaires
→ Version 5 : Création d'une indemnité pour les audiences de règlement amiable
-Arrêté du 28 juin 2017Art. 1, Art. 2