Article L213-4-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement
Résumé Le juge des contentieux de la protection aide les particuliers en situation de surendettement, sauf dans quelques cas spécifiques.
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel, à l'exception du cas prévu au IV de l'article L. 681-2 du code de commerce.
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