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Sous-section 3 bis

Le juge des contentieux de la protection

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Article L213-4-4

Compétence du juge des contentieux de la protection en matière de louage d'immeubles à usage d'habitation

Code de l'organisation judiciaire

Article L213-4-3

Article L213-4-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge des contentieux de la protection pour les expulsions

Résumé Le juge décide si des gens doivent quitter une maison qu'ils occupent sans permission.

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

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Version 1

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.