Arrêté du 28 juin 2017

Article 3

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Article 3

Lorsque le service assuré consiste en l'exercice de toute autre tâche que celles mentionnées à l'article 2 (Indemnités de vacation pour les magistrats temporaires), une indemnité de vacation égale à un taux unitaire est versée pour l'accomplissement des fonctions judiciaires équivalant à une demi-journée de présence dans la juridiction. Est considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de cinquante ordonnances sur requête en injonction de faire ou sur requête en injonction de payer. Est également considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de soixante-dix ordonnances pénales ou ordonnances sur requête en validation de la composition pénale.

Lorsque le service assuré consiste en l'exercice des fonctions de juge des tutelles, l'indemnité visée à l'alinéa 1er est égale à un taux unitaire et demi par demi-journée. Cette indemnité rémunère forfaitairement la préparation et la tenue des auditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2017 · Dernière version le 18 novembre 2022

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Indemnités de vacation pour les magistrats temporaires

Résumé. Les magistrats temporaires reçoivent une indemnité pour certaines tâches judiciaires, comme prononcer des ordonnances ou tenir des audiences.

Lorsque le service assuré consiste en l'exercice de toute autre tâche que celles mentionnées à l'article 2 (Indemnités de vacation pour les magistrats temporaires), une indemnité de vacation égale à un taux unitaire est versée pour l'accomplissement des fonctions judiciaires équivalant à une demi-journée de présence dans la juridiction. Est considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de cinquante ordonnances sur requête en injonction de faire ou sur requête en injonction de payer. Est également considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de soixante-dix ordonnances pénales ou ordonnances sur requête en validation de la composition pénale.

Lorsque le service assuré consiste en l'exercice des fonctions de juge des tutelles, l'indemnité visée à l'alinéa 1er est égale à un taux unitaire et demi par demi-journée. Cette indemnité rémunère forfaitairement la préparation et la tenue des auditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2022

Modifié parArrêté du 10 novembre 2022art. 1 : Modification des indemnités de vacation pour les magistrats temporaires

En résumé. La modification élargit les conditions d'indemnisation des juges pour des tâches autres que la tenue d'audience, et ajoute une indemnité spécifique pour les juges des tutelles.

En vigueur du lundi 3 juillet 2017 au jeudi 17 novembre 2022

Source : Légifrance