Arrêté du 28 juillet 2026

Article 5

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Article 5

Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 susmentionné sont les suivantes :

  • son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
  • tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 août 2026

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Remboursement des formations militaires

Résumé. Le montant à rembourser pour une formation militaire diminue en fonction du temps déjà servi, et chaque mois commencé compte entièrement.

Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 susmentionné sont les suivantes :

  • son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
  • tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.

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En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Source : Légifrance