Arrêté du 28 juillet 2026

Article 4

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Article 4

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
En cas de coexistence de liens au service de même durée mais avec des coefficients multiplicateurs différents, le coefficient multiplicateur retenu est le plus important.

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En vigueur depuis le 5 août 2026

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Règles pour les engagements militaires multiples

Résumé. Si un militaire a plusieurs engagements de service, on prend celui qui se termine le plus tard, et si les durées sont égales, on choisit le coefficient de remboursement le plus élevé.

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
En cas de coexistence de liens au service de même durée mais avec des coefficients multiplicateurs différents, le coefficient multiplicateur retenu est le plus important.

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En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Source : Légifrance