Abrogation à venir1 septembre 2026
Créé le 19 juillet 2025 · Sera abrogé le 1 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des formations spécialisées et modalités de remboursement
Résumé. L’arrêté définit la liste des formations spécialisées et les règles de remboursement si le lien au service est rompu.
Sous réserve des dispositions fixées par les statuts particuliers, le présent arrêté, pris en application de l'article R. 4139-50 du code susvisé, fixe aux annexes I à X la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.