Arrêté du 28 juillet 2026

Article 3

Créé le 5 août 2026

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à son engagement de durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 susmentionné.

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En vigueur depuis le mercredi 5 août 2026

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à son engagement de durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 susmentionné.