Arrêté du 28 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Le militaire candidat à une formation spécialisée est informé préalablement à son admission, par tout moyen écrit, éventuellement sur support électronique :

- de la durée pour laquelle il sera engagé à rester en position d'activité à compter de la date d'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation ;
- de son obligation de remboursement dans les cas et selon les modalités prévues aux articles R. 4139-51 (Remboursement des formations spécialisées pour les militaires) et R. 4139-52 (Exonération de remboursement pour les formations militaires) du code de la défense.

La reconnaissance du candidat de la délivrance de cette information est recueillie et archivée.

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En vigueur depuis le 5 août 2026

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Information des militaires sur les obligations liées aux formations spécialisées

Résumé. Les militaires doivent être informés des obligations de service et de remboursement avant de commencer une formation spécialisée.

Le militaire candidat à une formation spécialisée est informé préalablement à son admission, par tout moyen écrit, éventuellement sur support électronique :

- de la durée pour laquelle il sera engagé à rester en position d'activité à compter de la date d'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation ;
- de son obligation de remboursement dans les cas et selon les modalités prévues aux articles R. 4139-51 (Remboursement des formations spécialisées pour les militaires) et R. 4139-52 (Exonération de remboursement pour les formations militaires) du code de la défense.

La reconnaissance du candidat de la délivrance de cette information est recueillie et archivée.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4139-51cite  Code de la défenseart. R4139-52

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Source : Légifrance