En vigueur depuis le 5 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information des militaires sur les obligations liées aux formations spécialisées
Le militaire candidat à une formation spécialisée est informé préalablement à son admission, par tout moyen écrit, éventuellement sur support électronique :
- de la durée pour laquelle il sera engagé à rester en position d'activité à compter de la date d'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation ;
- de son obligation de remboursement dans les cas et selon les modalités prévues aux articles R. 4139-51 (Remboursement des formations spécialisées pour les militaires) et R. 4139-52 (Exonération de remboursement pour les formations militaires) du code de la défense.
La reconnaissance du candidat de la délivrance de cette information est recueillie et archivée.