Arrêté du 4 juillet 2025

Article 3

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Article 3

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.

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Abrogé1 septembre 2026

Créé le 19 juillet 2025 · Abrogé le 1 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus du nouveau contrat → obligation de remboursement

Résumé. Un militaire qui refuse de signer le nouveau contrat nécessaire à son lien au service doit rembourser conformément à l’article R 4139‑51.

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R4139-51

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 juillet 2025 au lundi 31 août 2026

Source : Légifrance