Abrogation à venir1 septembre 2026
Créé le 19 juillet 2025 · Sera abrogé le 1 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus du nouveau contrat → obligation de remboursement
Résumé. Un militaire qui refuse de signer le nouveau contrat nécessaire à son lien au service doit rembourser conformément à l’article R 4139‑51.
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.