Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 315-1 (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal)Art. L.315-1Épargne-logement : Aide au financement du logement principalL'épargne-logement aide à obtenir des prêts pour financer sa maison principale, avec quelques exceptions pour d'autres types de logements. à L. 315-8 et R. 315-1 (Ouverture des comptes d'épargne-logement)Art. R.*315-1Ouverture des comptes d'épargne-logementLes comptes d'épargne-logement peuvent être ouverts par des personnes physiques dans certaines banques. à R. 315-43 (Application des règles d'épargne-logement à Mayotte)Art. R.*315-43Application des règles d'épargne-logement à MayotteLes règles d'épargne-logement s'appliquent à Mayotte, sauf deux exceptions. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-29 (Référence des règles d'épargne-logement)Art. L.221-29Référence des règles d'épargne-logementL'article explique que les règles de l'épargne-logement sont définies dans le code de la construction et de l'habitation. et R. 221-108 (Référence aux règles des comptes d'épargne-logement)Art. R.221-108Référence aux règles des comptes d'épargne-logementLes règles pour les comptes d'épargne-logement sont expliquées dans un autre code. ;
Vu l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 (Modification du régime d'épargne-logement dans les territoires d'outre-mer)Modification du régime d'épargne-logement dans les territoires d'outre-merL'ordonnance modifie les règles de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en ajustant les dates et les conditions pour obtenir des primes. modifiant le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime d'épargne-logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2011-1255 du 7 octobre 2011 (Extension des règles d'épargne-logement aux territoires d'outre-mer)Extension des règles d'épargne-logement aux territoires d'outre-merCe décret étend les règles de l'épargne-logement de la métropole à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, en modifiant le code de la construction et de l'habitation. relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1980 relatif aux conditions des opérations d'épargne logement ;
Vu l'arrêté du 4 février 2011 (Arrêté fixant les règles pour les plans d'épargne logement)Arrêté fixant les règles pour les plans d'épargne logementUn arrêté du 4 février 2011 fixe le taux d'intérêt minimum des plans d'épargne logement à 2,50% et précise que ces nouvelles règles s'appliquent à partir du 1er mars de la même année. relatif au taux plancher de rémunération, hors prime d'Etat, du plan épargne logement ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2015 (Modification des règles des plans d'épargne-logement (PEL))Modification des règles des plans d'épargne-logement (PEL)Un arrêté modifie les règles des plans d'épargne-logement (PEL) pour ajuster les taux de rémunération, limiter les frais de gestion et augmenter la prime d'épargne à partir du 1er février 2015. relatif au plan d'épargne-logement ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 janvier 2016,
Arrêtent :