A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 février 2011Art. 2 → Version 2Arrêté du 25 février 2011Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 25 février 2011Art. 2, Art. 4
Arrêté du 28 janvier 2016
Article 2
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 février 2011
Art. 2, Art. 4