JORF n°0048 du 26 février 2011

Article 2

Article 2

La prime d'épargne prévue à l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation est égale à 2/5 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan.


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Version 1

La prime d'épargne prévue à l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation est égale à 2/5 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan.