Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2016 - art. 2
Créé le 1 mars 2011 · En vigueur du 1 février 2015 au 31 janvier 2016
La prime d'épargne prévue à l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitat est égale à 2/5 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015. Elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015.
Abrogé depuis le lundi 1 février 2016
Abrogé parArrêté du 28 janvier 2016art. 2
En vigueur du dimanche 1 février 2015 au dimanche 31 janvier 2016
Modifié parARRÊTÉ du 29 janvier 2015art. 3
La prime d'épargne prévue à l'article R. \* 315-40 du code de la construction et de l'habitat est égale à 2/5 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015. Elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015.
En vigueur du mardi 1 mars 2011 au samedi 31 janvier 2015
La prime d'épargne prévue à l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitation est égale à 2/5 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan.