Article précédent

Article suivant

Arrêté du 25 février 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La prime d'épargne prévue à l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitat est égale à 2/5 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015. Elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 février 2016

Créé le 1 mars 2011 · Abrogé le 1 février 2016

La prime d'épargne prévue à l'article R. * 315-40 du code de la construction et de l'habitat est égale à 2/5 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015. Elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 2015 au dimanche 31 janvier 2016

Modifié parARRÊTÉ du 29 janvier 2015art. 3 : Augmentation de la prime d'épargne pour les nouveaux plans

En résumé. La prime d'épargne est ajustée en fonction de la date d'ouverture du plan, avec un taux différent pour les plans ouverts avant ou après le 1er février 2015.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au samedi 31 janvier 2015

Source : Légifrance