Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-1255 du 7 octobre 2011

relatif aux comptes et plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'épargne-logement aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret étend les règles de l'épargne-logement de la métropole à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, en modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 315-9 (Conditions des prêts d'épargne-logement), R. 315-34 (Prêt après un plan d'épargne-logement), R. 315-39 (Retrait des fonds et primes d'épargne dans les plans contractuels) et R. 315-40 (Primes pour les plans d'épargne logement) ;

Vu l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 (Modification du régime d'épargne-logement dans les territoires d'outre-mer) modifiant le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne-logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ;

Vu le décret n° 2011-209 du 25 février 2011 (Modification des règles des plans d'épargne-logement) relatif aux comptes et plans d'épargne-logement ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 avril 2011 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 mai 2011 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'épargne-logement aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret précise que les modifications apportées aux règles de l'épargne-logement en métropole s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Les adjonctions et modifications apportées à l'article R. * 315-9 du code de la construction et de l'habitation par le décret du 25 février 2011 susvisé (Modification des règles des plans d'épargne-logement) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé.

En vigueur depuis le 10 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de règles locales en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Résumé. Le décret modifie des articles du code de la construction et de l'habitation pour les adapter en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

I.-Les adjonctions et modifications apportées aux articles R. * 315-34, R. * 315-39 et R. * 315-40 du même code par le décret du 25 février 2011 susvisé (Modification des règles des plans d'épargne-logement) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé et sous réserve des adaptations prévues au II.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-383 du 3 mai 2001Art. 2 → Version 2
-Décret n° 2001-383 du 3 mai 2001
Art. 2

En vigueur depuis le 10 octobre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2011

Décret n°2011-1255 du 7 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3