Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 315-9 (Conditions des prêts d'épargne-logement)Art. R.*315-9Conditions des prêts d'épargne-logementLes prêts d'épargne-logement ont un taux d'intérêt égal à celui des dépôts, avec des frais supplémentaires limités., R. 315-34 (Prêt après un plan d'épargne-logement)Art. R.*315-34Prêt après un plan d'épargne-logementAprès la fin d'un plan d'épargne-logement, on peut demander un prêt dans les cinq ans qui suivent., R. 315-39 (Retrait des fonds et primes d'épargne dans les plans contractuels)Art. R.*315-39Retrait des fonds et primes d'épargne dans les plans contractuelsAprès la fin d'un plan d'épargne-logement, les fonds continuent à rapporter des intérêts pendant un an, et le droit au prêt est maintenu. et R. 315-40 (Primes pour les plans d'épargne logement)Art. R.*315-40Primes pour les plans d'épargne logementLes souscripteurs d'un plan d'épargne logement peuvent recevoir une prime de l'État, dont le montant varie selon la date d'ouverture du plan et est lié à l'obtention d'un prêt. ;
Vu l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 (Modification du régime d'épargne-logement dans les territoires d'outre-mer)Modification du régime d'épargne-logement dans les territoires d'outre-merL'ordonnance modifie les règles de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en ajustant les dates et les conditions pour obtenir des primes. modifiant le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne-logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2011-209 du 25 février 2011 (Modification des règles des plans d'épargne-logement)Modification des règles des plans d'épargne-logementLe décret modifie les règles des plans d'épargne-logement, notamment en imposant un prêt minimum de 5000 euros et un délai de cinq ans pour l'obtenir. relatif aux comptes et plans d'épargne-logement ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 avril 2011 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 mai 2011 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 18 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :