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Ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011

modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du régime d'épargne-logement dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'ordonnance modifie les règles de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en ajustant les dates et les conditions pour obtenir des primes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et son titre XIII ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 315-1 (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal) à L. 315-3 (Où placer son épargne-logement ?) ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010, notamment son article 26 (Modification des règles de l'épargne-logement) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mars 2011 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 avril 2011 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 14 avril 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 29 mai 2011

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Adaptation de l'épargne-logement en Polynésie française

Résumé. Un article qui adapte les règles de l'épargne-logement en Polynésie française, en reportant certaines dates et en précisant les conditions pour obtenir une prime.

Les articles L. 315-1 (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal) à L. 315-3 (Où placer son épargne-logement ?) du code de la construction et de l'habitation sont applicables en Polynésie française sous réserve, au deuxième alinéa des articles L. 315-1 et L. 315-2, de remplacer les mots : « le 1er mars 2011 » par les mots : « le 1er juin 2011 ».
Lorsque les comptes d'épargne-logement souscrits en application de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal) sont domiciliés en Polynésie française, les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement peuvent recevoir, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne-logement dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne.
La condition relative à la réalisation du prêt mentionné à l'alinéa précédent s'applique aux comptes épargne-logement ouverts à compter du 1er juin 2011.
La prime d'épargne-logement ne pourra être versée par l'Etat qu'après la signature d'une convention entre l'Etat et la Polynésie française, qui précise notamment les modalités de versement de cette prime.

En vigueur depuis le 29 mai 2011

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Extension de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article étend le régime de l'épargne-logement à la Nouvelle-Calédonie avec des dates ajustées et introduit une prime pour les prêts, sous conditions.

Les articles L. 315-1 (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal) à L. 315-3 (Où placer son épargne-logement ?) du code de la construction et de l'habitation sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve, au deuxième alinéa des articles L. 315-1 et L. 315-2, de remplacer les mots : « le 1er mars 2011 » par les mots : « le 1er juin 2011 ».
Lorsque les comptes d'épargne-logement souscrits en application de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal) sont domiciliés en Nouvelle-Calédonie, les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement peuvent recevoir, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne-logement dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne.
La condition relative à la réalisation du prêt mentionné à l'alinéa précédent s'applique aux comptes épargne-logement ouverts à compter du 1er juin 2011.
La prime d'épargne-logement ne pourra être versée par l'Etat qu'après la signature d'une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, qui précise notamment les modalités de versement de cette prime.

En vigueur depuis le 29 mai 2011

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Modalités d'application des primes d'épargne-logement

Résumé. L'article précise que les détails de mise en œuvre des articles précédents seront définis par un décret et un arrêté ministériel, notamment pour fixer le montant minimal du prêt et maximal de la prime d'épargne-logement.

Les modalités d'application des articles 1er (Adaptation des règles d'épargne-logement en Polynésie française) et 2 (Adaptation de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie) sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe également, pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er juin 2011, le montant minimal du prêt d'épargne auquel est subordonné l'octroi de la prime d'épargne-logement.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et du logement fixe le montant maximal de la prime d'épargne-logement.

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Suppression des règles d'épargne logement pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française

Résumé. L'ordonnance supprime les articles sur l'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998Art. 3Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998Art. 4Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998Art. 5
- Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998
Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 29 mai 2011

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Responsables de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article désigne les responsables de l'application d'une ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 dans son article 15 V a ratifié l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Fait le 27 mai 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2011

Ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5