Créé le 1 février 2016
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Arrêté du 28 janvier 2016
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 février 2016
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.