En vigueur depuis le 1 février 2016
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Modification du taux de rémunération des plans d'épargne logement
Le dernier alinéa du 6° du I de l'article 3 (Extension d'un arrêté à l'outre-mer) du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux de rémunération, hors primes, des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne logement ne peut être inférieur à 1,5 %. »