Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 février 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III > >
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9 abrogés
JORF n°0033 du 8 février 2013
Arrêté du 28 janvier 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu l'arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2014-02-08 par [object Object]
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2013 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe I.
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Article 3
Abrogé depuis le 2014-02-08 par [object Object]
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2013 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe II.
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Article 4
Abrogé depuis le 2014-02-08 par [object Object]
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2013 aux débits de tabac implantés dans un département autre que ceux définis aux articles 1er et 2 du présent arrêté figurent en annexe III.
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Article 5
Abrogé depuis le 2014-02-08 par [object Object]
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel