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Arrêté du 28 janvier 2013

fixant pour l'année 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire

Abrogé8 février 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;

Vu l'arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des taux de compensation pour les débits de tabac

Résumé. Les taux de compensation pour les débits de tabac en difficulté ou frontaliers sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé8 février 2014

Créé le 9 février 2013 · Abrogé le 8 février 2014

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Compensation pour les débits de tabac en baisse

Résumé. Les débits de tabac dans certains départements recevront une compensation en 2013 s'ils ont vendu moins de tabac en 2012 qu'en 2002.

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2013 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe I.

Abrogé8 février 2014

Créé le 9 février 2013 · Abrogé le 8 février 2014

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Taux de compensation pour les débits de tabac frontaliers en 2013

Résumé. En 2013, les débits de tabac dans les départements frontaliers bénéficient de taux de compensation spécifiques pour la remise compensatoire.

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2013 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe II.

Abrogé8 février 2014

Créé le 9 février 2013 · Abrogé le 8 février 2014

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Taux de compensation pour les débits de tabac en 2013

Résumé. En 2013, les taux de compensation pour les débits de tabac situés dans certains départements sont fixés par des annexes spécifiques.

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2013 aux débits de tabac implantés dans un département autre que ceux définis aux articles 1er (Suppression des taux de compensation pour les débits de tabac) et 2 (Compensation pour les débits de tabac en baisse) du présent arrêté figurent en annexe III.

Abrogé8 février 2014

Créé le 9 février 2013 · Abrogé le 8 février 2014

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Publication d'un arrêté sur les compensations aux débits de tabac

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les compensations aux débits de tabac en 2013, avec des taux différents selon leur localisation.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé8 février 2014

Fait le 28 janvier 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur du samedi 9 février 2013 au vendredi 7 février 2014

Arrêté du 28 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes