JORF n°0033 du 8 février 2013

Article 1

Article 1

L'arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire est abrogé.