Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 1
Créé le 12 février 2012 · Abrogé le 9 février 2013
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Compensation pour les débits de tabac en baisse
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2012 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 au sens du 2° du premier alinéa de l'article 14 (Conditions de transfert d'un débit de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) susvisé figurent en annexe I.