Arrêté du 3 février 2012

Article 1

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Article 1

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2012 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 au sens du 2° du premier alinéa de l'article 14 (Conditions de transfert d'un débit de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) susvisé figurent en annexe I.

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Abrogé9 février 2013

Créé le 12 février 2012 · Abrogé le 9 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation pour les débits de tabac en baisse

Résumé. En 2012, les débits de tabac dans certains départements peuvent recevoir une compensation si leurs ventes ont baissé depuis 2002.

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2012 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 au sens du 2° du premier alinéa de l'article 14 (Conditions de transfert d'un débit de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) susvisé figurent en annexe I.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 février 2012 au vendredi 8 février 2013

Source : Légifrance