Abrogé9 février 2013
Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 1
Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 1
Abrogé depuis le samedi 9 février 2013
Abrogé parArrêté du 28 janvier 2013art. 1
En vigueur du dimanche 12 février 2012 au vendredi 8 février 2013