Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 1
Créé le 12 février 2012 · Abrogé le 9 février 2013
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Taux de compensation pour les débits de tabac en 2012
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2012 aux débits de tabac implantés dans un département autre que ceux définis aux articles 1er (Compensation pour les débits de tabac en baisse) et 2 (Taux de compensation pour les débits de tabac frontaliers en 2012) du présent arrêté figurent en annexe III.