Arrêté du 3 février 2012

Article 3

Abrogé9 février 2013

Créé le 12 février 2012

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2012 aux débits de tabac implantés dans un département autre que ceux définis aux articles 1er et 2 du présent arrêté figurent en annexe III.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 9 février 2013

Abrogé parArrêté du 28 janvier 2013art. 1

En vigueur du dimanche 12 février 2012 au vendredi 8 février 2013