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Arrêté du 3 février 2012

fixant pour 2012 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire

Abrogé9 février 2013
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La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;

Vu l'arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 la liste des départements en difficulté au sens de l'article 14 (Conditions de transfert d'un débit de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France),

Arrête :

Abrogé9 février 2013

Créé le 12 février 2012 · Abrogé le 9 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation pour les débits de tabac en baisse

Résumé. En 2012, les débits de tabac dans certains départements peuvent recevoir une compensation si leurs ventes ont baissé depuis 2002.

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2012 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 au sens du 2° du premier alinéa de l'article 14 (Conditions de transfert d'un débit de tabac) du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) susvisé figurent en annexe I.

Abrogé9 février 2013

Créé le 12 février 2012 · Abrogé le 9 février 2013

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Taux de compensation pour les débits de tabac frontaliers en 2012

Résumé. Les taux de compensation pour les débits de tabac dans les départements frontaliers en 2012 sont indiqués en annexe II.

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2012 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe II.

Abrogé9 février 2013

Créé le 12 février 2012 · Abrogé le 9 février 2013

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Taux de compensation pour les débits de tabac en 2012

Résumé. Les taux de compensation pour les débits de tabac en 2012, hors cas spécifiques, sont indiqués dans l'annexe III.

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2012 aux débits de tabac implantés dans un département autre que ceux définis aux articles 1er (Compensation pour les débits de tabac en baisse) et 2 (Taux de compensation pour les débits de tabac frontaliers en 2012) du présent arrêté figurent en annexe III.

Abrogé9 février 2013

Créé le 12 février 2012 · Abrogé le 9 février 2013

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Publication d'un arrêté sur les compensations pour les débits de tabac

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les compensations financières pour les débits de tabac en 2012.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé9 février 2013

Fait le 3 février 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur du dimanche 12 février 2012 au vendredi 8 février 2013

Arrêté du 3 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes