Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 la liste des départements en difficulté au sens de l'article 14 (Conditions de transfert d'un débit de tabac)Art. 14Conditions de transfert d'un débit de tabacUn débitant de tabac peut demander à changer de lieu pour son activité, mais seulement dans le même département ou un département voisin sous certaines conditions. du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions.,
Créé le 12 février 2012 · Abrogé le 9 février 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation pour les débits de tabac en baisse
Résumé. En 2012, les débits de tabac dans certains départements peuvent recevoir une compensation si leurs ventes ont baissé depuis 2002.
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2012 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 au sens du 2° du premier alinéa de l'article 14 (Conditions de transfert d'un débit de tabac)Art. 14Conditions de transfert d'un débit de tabacUn débitant de tabac peut demander à changer de lieu pour son activité, mais seulement dans le même département ou un département voisin sous certaines conditions. du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. susvisé figurent en annexe I.
Créé le 12 février 2012 · Abrogé le 9 février 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de compensation pour les débits de tabac frontaliers en 2012
Résumé. Les taux de compensation pour les débits de tabac dans les départements frontaliers en 2012 sont indiqués en annexe II.
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2012 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe II.
Créé le 12 février 2012 · Abrogé le 9 février 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de compensation pour les débits de tabac en 2012
Résumé. Les taux de compensation pour les débits de tabac en 2012, hors cas spécifiques, sont indiqués dans l'annexe III.
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2012 aux débits de tabac implantés dans un département autre que ceux définis aux articles 1er (Compensation pour les débits de tabac en baisse)Art. 1Compensation pour les débits de tabac en baisseEn 2012, les débits de tabac dans certains départements peuvent recevoir une compensation si leurs ventes ont baissé depuis 2002. et 2 (Taux de compensation pour les débits de tabac frontaliers en 2012)Art. 2Taux de compensation pour les débits de tabac frontaliers en 2012Les taux de compensation pour les débits de tabac dans les départements frontaliers en 2012 sont indiqués en annexe II. du présent arrêté figurent en annexe III.
Créé le 12 février 2012 · Abrogé le 9 février 2013
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Publication d'un arrêté sur les compensations pour les débits de tabac
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les compensations financières pour les débits de tabac en 2012.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.