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Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 1
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu l'arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 la liste des départements en difficulté au sens de l'article 14 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 1
Créé le 12 février 2012
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2012 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 au sens du 2° du premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé figurent en annexe I.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 1
Créé le 12 février 2012
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2012 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe II.
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Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 1
Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 1
Créé le 12 février 2012
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 février 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Abrogé depuis le samedi 9 février 2013
Abrogé parArrêté du 28 janvier 2013art. 1
En vigueur du dimanche 12 février 2012 au vendredi 8 février 2013