Arrêté du 28 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2013 aux débits de tabac implantés dans un département autre que ceux définis aux articles 1er (Suppression des taux de compensation pour les débits de tabac) et 2 (Taux de compensation pour les débits de tabac en baisse) du présent arrêté figurent en annexe III.

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Abrogé8 février 2014

Créé le 9 février 2013 · Abrogé le 8 février 2014

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2013 aux débits de tabac implantés dans un département autre que ceux définis aux articles 1er (Suppression des taux de compensation pour les débits de tabac) et 2 (Taux de compensation pour les débits de tabac en baisse) du présent arrêté figurent en annexe III.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 février 2013 au vendredi 7 février 2014

Source : Légifrance