A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 janvier 2013Art. 2 → Version 1Arrêté du 28 janvier 2013Art. 3 → Version 1Arrêté du 28 janvier 2013Art. 4 → Version 1Arrêté du 28 janvier 2013Art. 5 → Version 1Arrêté du 28 janvier 2013Sct. AnnexesArrêté du 28 janvier 2013Art. Annexe I → Version 1Arrêté du 28 janvier 2013Art. Annexe II → Version 1Arrêté du 28 janvier 2013Art. Annexe III → Version 1
- Arrêté du 28 janvier 2013Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III