Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des taux de compensation pour les débits de tabac
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 janvier 2013Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III