Arrêté du 28 janvier 2013

Article 2

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Article 2

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2013 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe I.

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Abrogé8 février 2014

Créé le 9 février 2013 · Abrogé le 8 février 2014

Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2013 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe I.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 février 2013 au vendredi 7 février 2014

Source : Légifrance