Créé le 16 mars 2017
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 décembre 2013Art. 1 → Version 1Arrêté du 12 décembre 2013Art. 2 → Version 2Arrêté du 12 décembre 2013Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 12 décembre 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3
II. - Toutefois, les dérogations et prorogations accordées en application de cet arrêté demeurent valables jusqu'au terme de la durée fixée dans la décision du préfet.