Abrogé par Arrêté du 28 février 2013 - art. 6
Créé le 1 novembre 1986 · Abrogé le 16 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôles du comité des archives de la défense
Le comité peut :
- faire procéder par ses rapporteurs aux recherches nécessaires à ses travaux, sous réserve de l'application des règles relatives à la protection du secret de défense ;
- demander aux services tous renseignements ou études relatifs aux documents en leur possession ou, en cas de difficulté, proposer au ministre d'en prescrire la production ;
- recommander toutes mesures d'organisation et de fonctionnement relatives aux archives de la défense et proposer au ministre d'en prescrire la mise en application.