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Arrêté du 22 octobre 1986

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Article 2

Le comité peut :

- faire procéder par ses rapporteurs aux recherches nécessaires à ses travaux, sous réserve de l'application des règles relatives à la protection du secret de défense ;

- demander aux services tous renseignements ou études relatifs aux documents en leur possession ou, en cas de difficulté, proposer au ministre d'en prescrire la production ;

- recommander toutes mesures d'organisation et de fonctionnement relatives aux archives de la défense et proposer au ministre d'en prescrire la mise en application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 mars 2013

Créé le 1 novembre 1986 · Abrogé le 16 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du comité des archives de la défense

Résumé. Le comité des archives de la défense peut mener des recherches, demander des informations et proposer des mesures pour organiser les archives militaires.

Le comité peut :

- faire procéder par ses rapporteurs aux recherches nécessaires à ses travaux, sous réserve de l'application des règles relatives à la protection du secret de défense ;

- demander aux services tous renseignements ou études relatifs aux documents en leur possession ou, en cas de difficulté, proposer au ministre d'en prescrire la production ;

- recommander toutes mesures d'organisation et de fonctionnement relatives aux archives de la défense et proposer au ministre d'en prescrire la mise en application.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 novembre 1986 au vendredi 15 mars 2013

Source : Légifrance