Arrêté du 28 février 2013

Article 2

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Article 2

Le comité peut :
― faire procéder par ses rapporteurs aux recherches nécessaires à ses travaux, sous réserve de l'application des règles relatives à la protection du secret de la défense nationale ;
― demander aux services tous renseignements ou études relatifs aux documents en leur possession ou, en cas de difficulté, proposer au ministre d'en prescrire la production ;
― recommander toutes mesures d'organisation et de fonctionnement relatives aux archives de la défense et proposer au ministre d'en prescrire la mise en application.

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En vigueur depuis le 16 mars 2013

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Pouvoirs du comité des archives de la défense

Résumé. Le comité des archives de la défense peut mener des recherches, demander des informations et proposer des mesures pour les archives militaires.

Le comité peut :
― faire procéder par ses rapporteurs aux recherches nécessaires à ses travaux, sous réserve de l'application des règles relatives à la protection du secret de la défense nationale ;
― demander aux services tous renseignements ou études relatifs aux documents en leur possession ou, en cas de difficulté, proposer au ministre d'en prescrire la production ;
― recommander toutes mesures d'organisation et de fonctionnement relatives aux archives de la défense et proposer au ministre d'en prescrire la mise en application.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 mars 2013

Source : Légifrance