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Arrêté du 28 décembre 2017

portant modification des arrêtés prévoyant une représentation de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté sur l'évaluation des refus de soins par les professionnels de santé

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2017 organise l'évaluation des refus de soins par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2016-41 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 (Décret organisant l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé) relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ;

Vu l'arrêté du 18 février 2016 (Création d'un observatoire des prix en optique médicale) relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 (Arrêté sur l'évaluation des refus de soins par les professionnels de santé) désignant les associations d'usagers du système de santé participant aux commissions instituées à l'article D. 4122-4-2 du code de la santé publique (Évaluation des refus de soins par les professionnels de santé) ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2017 (Agrément des statuts de l'UNAASS) portant agrément des statuts de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé,

Arrêtent :

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Modification d'un siège au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie

Résumé. Le Collectif interassociatif sur la santé est remplacé par l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé pour un siège au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un siège dans le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

Résumé. L'arrêté modifie la composition de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en ajoutant un siège pour l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de présidence pour l'observatoire des prix en optique médicale

Résumé. La présidence de l'observatoire des prix en optique médicale est désormais assurée par le directeur de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition des commissions d'évaluation des refus de soins

Résumé. Les commissions d'évaluation des refus de soins incluent désormais des représentants de l'UNAASS et de l'UNAPEI.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 janvier 2018

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Rôle de la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le jeudi 4 janvier 2018

Arrêté du 28 décembre 2017
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Article 3
Article 4
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