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Arrêté du 18 février 2016

relatif à la composition et aux règles de fonctionnement de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un observatoire des prix en optique médicale

Résumé. Un observatoire est créé pour surveiller les prix des soins de vue et s'assurer que tout le monde peut y avoir accès.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu l'article 3 (Création d'un observatoire pour l'optique médicale) du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 (Modification des règles de remboursement en optique par les assurances complémentaires) relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 mars 2016 · Dernière version le 4 janvier 2018

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Création d'un observatoire pour l'optique médicale

Résumé. Un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale est créé, avec un président et des membres représentant divers acteurs du secteur.

La présidence de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale prévu à l'article 3 du décret du 18 novembre 2014 (Création d'un observatoire pour l'optique médicale) relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales est assurée par le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.
Outre son président, l'observatoire comprend les membres suivants :
1° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
2° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
3° Le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant ;
4° Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant ;
5° Le président de la Fédération française des sociétés d'assurance ou son représentant ;
6° Le président du Centre technique des institutions de prévoyance ou son représentant ;
7° Le président de la Fédération nationale des opticiens de France ou son représentant ;
8° Le président du Syndicat des opticiens entrepreneurs ou son représentant ;
9° Le président de l'Union des opticiens ou son représentant ;
10° Le président du Syndicat national des centres d'optique mutualistes ou son représentant ;
11° Le président du Groupement des industriels et fabricants de l'optique ou son représentant ;
12° Le président de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ou son représentant.

En vigueur depuis le 6 mars 2016

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Fonctionnement de l'observatoire des prix en optique médicale

Résumé. Un groupe qui surveille les prix des soins de vue se réunit au moins une fois par an, avec un président et des membres spécifiques.

L'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale se réunit, sur convocation de son président, au minimum une fois par an.
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la direction de la sécurité sociale.
L'ordre du jour des séances est fixé par le président et inclut toute question dont l'inscription est demandée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le président de l'observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale peut prévoir l'audition de tout expert dont la consultation lui paraît utile.

En vigueur depuis le 6 mars 2016

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Exécution d'un arrêté sur l'optique médicale

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire appliquer cet arrêté sur les prix en optique médicale.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2016.

La ministre des affaires sociales, et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,

F. Von Lennep

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le dimanche 6 mars 2016

Arrêté du 18 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3