Arrêté du 29 décembre 2016

Article 1

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Article 1

En application de l'article D. 4122-4-3 du code de la santé publique (Composition des commissions pour évaluer les refus de soins), les commissions mentionnées à l'article D. 4122-4-2 du même code (Évaluation des refus de soins par les professionnels de santé) comprennent chacune :
1° Un représentant de l'association AIDES ;
2° Un représentant de l'association des paralysés de France (APF) ;
3° Un représentant de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS) ;
4° Un représentant du Mouvement français pour le planning familial (MFPF) ;
5° Un représentant de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI).

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En vigueur depuis le 7 janvier 2017 · Dernière version le 4 janvier 2018

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Composition des commissions sur les refus de soins

Résumé. Un arrêté de 2016 précise la composition des commissions qui évaluent les refus de soins par les médecins, dentistes et sages-femmes, incluant des représentants d'associations comme AIDES et l'APF.

En application de l'article D. 4122-4-3 du code de la santé publique (Composition des commissions pour évaluer les refus de soins), les commissions mentionnées à l'article D. 4122-4-2 du même code (Évaluation des refus de soins par les professionnels de santé) comprennent chacune :
1° Un représentant de l'association AIDES ;
2° Un représentant de l'association des paralysés de France (APF) ;
3° Un représentant de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS) ;
4° Un représentant du Mouvement français pour le planning familial (MFPF) ;
5° Un représentant de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 janvier 2018

Modifié parArrêté du 28 décembre 2017art. 4 : Modification de la composition des commissions d'évaluation des refus de soins

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la référence au collectif interassociatif sur la santé (CISS) par celle de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS).

En vigueur du samedi 7 janvier 2017 au mercredi 3 janvier 2018

Source : Légifrance