En application de l'article D. 4122-4-3 du code de la santé publique, les commissions mentionnées à l'article D. 4122-4-2 du même code comprennent chacune :

1° Un représentant de l'association AIDES ;

2° Un représentant de l'association des paralysés de France (APF) ;

3° Un représentant du collectif interassociatif sur la santé (CISS) ;

4° Un représentant du Mouvement français pour le planning familial (MFPF) ;

5° Un représentant de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI).