Arrêté du 28 décembre 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2016

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition des commissions d'évaluation des refus de soins

Résumé. Les commissions d'évaluation des refus de soins incluent désormais des représentants de l'UNAASS et de l'UNAPEI.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance