Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition des commissions d'évaluation des refus de soins
Résumé. Les commissions d'évaluation des refus de soins incluent désormais des représentants de l'UNAASS et de l'UNAPEI.
A modifié les dispositions suivantes :