A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 26 janvier 2015Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesARRÊTÉ du 26 janvier 2015Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 26 janvier 2015Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 26 janvier 2015Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 26 janvier 2015Art. 4 → Version 1ARRÊTÉ du 26 janvier 2015Art. 5 → Version 1ARRÊTÉ du 26 janvier 2015Art. 6 → Version 1ARRÊTÉ du 26 janvier 2015Art. 6-1 → Version 1ARRÊTÉ du 26 janvier 2015Sct. Chapitre II : Délégation de pouvoir en Ile-de-FranceARRÊTÉ du 26 janvier 2015Art. 7 → Version 1ARRÊTÉ du 26 janvier 2015Art. 8 → Version 1ARRÊTÉ du 26 janvier 2015Art. 9 → Version 1ARRÊTÉ du 26 janvier 2015Art. 10 → Version 1ARRÊTÉ du 26 janvier 2015Sct. Chapitre III : Dispositions finalesARRÊTÉ du 26 janvier 2015Art. 12 → Version 1
- ARRÊTÉ du 26 janvier 2015Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Sct. Chapitre II : Délégation de pouvoir en Ile-de-France, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 12