ARRÊTÉ du 26 janvier 2015

Article 10

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Article 10

Pour les personnels en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de leur ressort territorial, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et les préfets de département d'Ile-de-France ont délégation pour prendre les actes mentionnés au 1° de l'article 6 (Délégation de compétences pour la gestion des personnels dans les greffes).

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir aux préfets d'Île-de-France

Résumé. Les préfets d'Île-de-France peuvent prendre certains actes administratifs pour les employés des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Pour les personnels en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de leur ressort territorial, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et les préfets de département d'Ile-de-France ont délégation pour prendre les actes mentionnés au 1° de l'article 6 (Délégation de compétences pour la gestion des personnels dans les greffes).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 février 2015 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance