Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 20
Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoir aux préfets d'Île-de-France
Pour les personnels en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de leur ressort territorial, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et les préfets de département d'Ile-de-France ont délégation pour prendre les actes mentionnés au 1° de l'article 6 (Délégation de compétences pour la gestion des personnels dans les greffes).