Abrogé31 décembre 2017
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 20
Créé le 6 février 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 26 janvier 2015
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2017art. 20
En vigueur du vendredi 6 février 2015 au samedi 30 décembre 2017