Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 20
Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté au Journal officiel
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.