ARRÊTÉ du 26 janvier 2015

Article 5

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Article 5

Pour les personnels en fonctions dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, les secrétariats généraux pour l'administration de la police d'outre-mer et les services de police et de gendarmerie situés dans leur ressort territorial, sont délégués :
1° Aux préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police en outre-mer le congé bonifié et le congé administratif ainsi que les actes listés aux articles 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les fonctionnaires) et 4 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents), sous la réserve des compétences déléguées aux 2° et 3° du présent article ;
2° Aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale listées par arrêté du ministre de l'intérieur, à l'exception des commandants des formations d'Ile-de-France, pour les personnels placés sous leur autorité, les actes suivants :
a) Affectation au sein des services, sans changement de résidence administrative ;
b) Délivrance de la carte d'identité professionnelle ;
c) Congé annuel ;
d) Congé parental et réintégration à l'issue de celui-ci ;
e) Autorisations de travail à temps partiel ;
f) Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
3° Les actes mentionnés au 1° du présent article sont délégués aux préfets des départements et régions d'outre-mer et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour les personnels en fonctions dans les services de gendarmerie nationale de leur ressort territorial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences aux préfets et commandants de gendarmerie

Résumé. Un arrêté du 5 février 2015 précise les délégations de compétences des préfets et commandants de gendarmerie pour les personnels des services de l'intérieur, notamment en matière d'affectation, de congés et de sanctions disciplinaires.

Pour les personnels en fonctions dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, les secrétariats généraux pour l'administration de la police d'outre-mer et les services de police et de gendarmerie situés dans leur ressort territorial, sont délégués :
1° Aux préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, et aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police en outre-mer le congé bonifié et le congé administratif ainsi que les actes listés aux articles 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les fonctionnaires) et 4 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents), sous la réserve des compétences déléguées aux 2° et 3° du présent article ;
2° Aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale listées par arrêté du ministre de l'intérieur, à l'exception des commandants des formations d'Ile-de-France, pour les personnels placés sous leur autorité, les actes suivants :
a) Affectation au sein des services, sans changement de résidence administrative ;
b) Délivrance de la carte d'identité professionnelle ;
c) Congé annuel ;
d) Congé parental et réintégration à l'issue de celui-ci ;
e) Autorisations de travail à temps partiel ;
f) Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
3° Les actes mentionnés au 1° du présent article sont délégués aux préfets des départements et régions d'outre-mer et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour les personnels en fonctions dans les services de gendarmerie nationale de leur ressort territorial.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 février 2015 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance