Pour les personnels placés sous leur autorité, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et les préfets de département d'Ile-de-France ont délégation pour prendre les actes listés aux articles 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les fonctionnaires)Art. 3Délégation de compétences aux préfets pour les fonctionnairesLes préfets de région (sauf Paris) et les représentants de l'État dans les territoires d'outre-mer peuvent prendre des décisions sur les avancements, congés, disponibilités et retraites des fonctionnaires. et 4 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents)Art. 4Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agentsLes préfets de département peuvent prendre des décisions sur les congés, affectations et autres droits des agents travaillant dans les préfectures et sous-préfectures..
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Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Délégation de pouvoir aux préfets d'Île-de-France
Résumé. Les préfets d'Île-de-France peuvent prendre certains actes administratifs pour les personnels sous leur autorité.
Pour les personnels placés sous leur autorité, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et les préfets de département d'Ile-de-France ont délégation pour prendre les actes listés aux articles 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les fonctionnaires)Art. 3Délégation de compétences aux préfets pour les fonctionnairesLes préfets de région (sauf Paris) et les représentants de l'État dans les territoires d'outre-mer peuvent prendre des décisions sur les avancements, congés, disponibilités et retraites des fonctionnaires. et 4 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents)Art. 4Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agentsLes préfets de département peuvent prendre des décisions sur les congés, affectations et autres droits des agents travaillant dans les préfectures et sous-préfectures..