Abrogé31 décembre 2017
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 20
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ARRÊTÉ du 26 janvier 2015
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2017art. 20
En vigueur du vendredi 6 février 2015 au samedi 30 décembre 2017