ARRÊTÉ du 26 janvier 2015

Article 6

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Article 6

Pour les personnels en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont délégués :
1° Aux préfets de région, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, pour les personnels affectés dans leur ressort territorial, les actes listés à l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les fonctionnaires), sous la réserve des compétences déléguées aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel listées au 3° du présent article ;
2° Au vice-président du Conseil d'Etat, les actes suivants :
a) Affectation au sein des services, sans changement de résidence administrative ;
b) Congés et autorisations d'absence suivants :

  • congé de formation professionnelle, pour bilan de compétences et pour formation syndicale, sauf refus ;
  • congé bonifié et congé administratif ;

c) Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
3° Aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les personnels placés sous leur autorité, le congé pour validation des acquis de l'expérience, sauf refus, ainsi que les actes listés au 4° de l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les fonctionnaires) et à l'article 4 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents), à l'exception des compétences déléguées au vice-président du Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences pour la gestion des personnels dans les greffes

Résumé. L'article détaille les compétences déléguées aux préfets, au vice-président du Conseil d'Etat et aux présidents des tribunaux administratifs pour gérer les personnels des greffes.

Pour les personnels en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont délégués :
1° Aux préfets de région, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, pour les personnels affectés dans leur ressort territorial, les actes listés à l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les fonctionnaires), sous la réserve des compétences déléguées aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel listées au 3° du présent article ;
2° Au vice-président du Conseil d'Etat, les actes suivants :
a) Affectation au sein des services, sans changement de résidence administrative ;
b) Congés et autorisations d'absence suivants :

  • congé de formation professionnelle, pour bilan de compétences et pour formation syndicale, sauf refus ;
  • congé bonifié et congé administratif ;

c) Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
3° Aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les personnels placés sous leur autorité, le congé pour validation des acquis de l'expérience, sauf refus, ainsi que les actes listés au 4° de l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les fonctionnaires) et à l'article 4 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents), à l'exception des compétences déléguées au vice-président du Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 février 2015 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance