ARRÊTÉ du 26 janvier 2015

Article 6-1

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Article 6-1

Pour les secrétaires administratifs et les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a délégation pour prendre les actes listés aux articles

3

(

Délégation de compétences aux préfets pour les fonctionnaires

)

Art. 3

Délégation de compétences aux préfets pour les fonctionnaires

Les préfets de région (sauf Paris) et les représentants de l'État dans les territoires d'outre-mer peuvent prendre des décisions sur les avancements, congés, disponibilités et retraites des fonctionnaires.

et

4

(

Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents

)

Art. 4

Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents

Les préfets de département peuvent prendre des décisions sur les congés, affectations et autres droits des agents travaillant dans les préfectures et sous-préfectures.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 14 septembre 2016 · Abrogé le 31 décembre 2017

Pour les secrétaires administratifs et les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a délégation pour prendre les actes listés aux articles 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les fonctionnaires) et 4 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents).

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