Abrogé31 décembre 2017
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 20
Créé le 14 septembre 2016
Pour les secrétaires administratifs et les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a délégation pour prendre les actes listés aux articles 3 et 4.