ARRÊTÉ du 26 janvier 2015

Article 6-1

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 14 septembre 2016

Pour les secrétaires administratifs et les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a délégation pour prendre les actes listés aux articles 3 et 4.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

Abrogé parArrêté du 28 décembre 2017art. 20

En vigueur du mercredi 14 septembre 2016 au samedi 30 décembre 2017

Créé parArrêté du 1er septembre 2016art. 1