Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 20
Créé le 14 septembre 2016 · Abrogé le 31 décembre 2017
Pour les secrétaires administratifs et les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer en fonctions dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a délégation pour prendre les actes listés aux articles 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les fonctionnaires) et 4 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents).