Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 20
Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Délégation de pouvoirs au préfet de police
Pour les personnels affectés dans les services de police du ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'exception des personnels affectés dans un service d'administration centrale, le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, a délégation pour prendre les actes listés aux articles 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les fonctionnaires) et 4 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents).