A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 26 janvier 2015 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Sct. Chapitre II : Délégation de pouvoir en Ile-de-France, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 12 > >

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.