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ARRÊTÉ du 26 janvier 2015

Chapitre II : Délégation de pouvoir en Ile-de-France

Abrogé31 décembre 2017
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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir aux préfets d'Île-de-France

Résumé. Les préfets d'Île-de-France peuvent prendre certains actes administratifs pour les personnels sous leur autorité.

Pour les personnels placés sous leur autorité, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et les préfets de département d'Ile-de-France ont délégation pour prendre les actes listés aux articles 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les fonctionnaires) et 4 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents).

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Délégation de pouvoirs au préfet de police

Résumé. Le préfet de police de Paris peut prendre certaines décisions pour les policiers, comme des congés ou des avancements.

Pour les personnels affectés dans les services de police du ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'exception des personnels affectés dans un service d'administration centrale, le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, a délégation pour prendre les actes listés aux articles 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les fonctionnaires) et 4 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents).

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Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017

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Délégation de pouvoirs dans la gendarmerie d'Île-de-France

Résumé. Le commandant de la gendarmerie en Île-de-France peut prendre certaines décisions pour ses troupes, comme les affectations ou les congés.

I. - Pour les personnels affectés dans les services de la gendarmerie nationale de son ressort territorial, à l'exception des personnels affectés dans un service d'administration centrale, le commandant de région de gendarmerie commandant la zone de défense et de sécurité de Paris a délégation pour prendre les actes mentionnés au 1° de l'article 5 (Délégation de compétences aux préfets et commandants de gendarmerie), sous la réserve des compétences déléguées aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale listées au II du présent article.
II. - Pour les personnels placés sous leur autorité, les commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale d'Ile-de-France listées par arrêté du ministre de l'intérieur ont délégation pour prendre les actes suivants :
1° Affectation au sein des services, sans changement de résidence administrative ;
2° Délivrance de la carte d'identité professionnelle ;
3° Congé annuel ;
4° Congé parental et réintégration à l'issue de celui-ci ;
5° Autorisations de travail à temps partiel ;
6° Sanctions disciplinaires du premier groupe.

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de pouvoir aux préfets d'Île-de-France

Résumé. Les préfets d'Île-de-France peuvent prendre certains actes administratifs pour les employés des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Pour les personnels en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de leur ressort territorial, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et les préfets de département d'Ile-de-France ont délégation pour prendre les actes mentionnés au 1° de l'article 6 (Délégation de compétences pour la gestion des personnels dans les greffes).

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

En vigueur du vendredi 6 février 2015 au samedi 30 décembre 2017

Chapitre II : Délégation de pouvoir en Ile-de-France
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10