Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoir aux préfets d'Île-de-France
Résumé. Les préfets d'Île-de-France peuvent prendre certains actes administratifs pour les personnels sous leur autorité.
Pour les personnels placés sous leur autorité, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et les préfets de département d'Ile-de-France ont délégation pour prendre les actes listés aux articles 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les fonctionnaires)Art. 3Délégation de compétences aux préfets pour les fonctionnairesLes préfets de région (sauf Paris) et les représentants de l'État dans les territoires d'outre-mer peuvent prendre des décisions sur les avancements, congés, disponibilités et retraites des fonctionnaires. et 4 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents)Art. 4Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agentsLes préfets de département peuvent prendre des décisions sur les congés, affectations et autres droits des agents travaillant dans les préfectures et sous-préfectures..
Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs au préfet de police
Résumé. Le préfet de police de Paris peut prendre certaines décisions pour les policiers, comme des congés ou des avancements.
Pour les personnels affectés dans les services de police du ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'exception des personnels affectés dans un service d'administration centrale, le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, a délégation pour prendre les actes listés aux articles 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les fonctionnaires)Art. 3Délégation de compétences aux préfets pour les fonctionnairesLes préfets de région (sauf Paris) et les représentants de l'État dans les territoires d'outre-mer peuvent prendre des décisions sur les avancements, congés, disponibilités et retraites des fonctionnaires. et 4 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents)Art. 4Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agentsLes préfets de département peuvent prendre des décisions sur les congés, affectations et autres droits des agents travaillant dans les préfectures et sous-préfectures..
Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Délégation de pouvoirs dans la gendarmerie d'Île-de-France
Résumé. Le commandant de la gendarmerie en Île-de-France peut prendre certaines décisions pour ses troupes, comme les affectations ou les congés.
I. - Pour les personnels affectés dans les services de la gendarmerie nationale de son ressort territorial, à l'exception des personnels affectés dans un service d'administration centrale, le commandant de région de gendarmerie commandant la zone de défense et de sécurité de Paris a délégation pour prendre les actes mentionnés au 1° de l'article 5 (Délégation de compétences aux préfets et commandants de gendarmerie)Art. 5Délégation de compétences aux préfets et commandants de gendarmerieUn arrêté du 5 février 2015 précise les délégations de compétences des préfets et commandants de gendarmerie pour les personnels des services de l'intérieur, notamment en matière d'affectation, de congés et de sanctions disciplinaires., sous la réserve des compétences déléguées aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale listées au II du présent article. II. - Pour les personnels placés sous leur autorité, les commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale d'Ile-de-France listées par arrêté du ministre de l'intérieur ont délégation pour prendre les actes suivants : 1° Affectation au sein des services, sans changement de résidence administrative ; 2° Délivrance de la carte d'identité professionnelle ; 3° Congé annuel ; 4° Congé parental et réintégration à l'issue de celui-ci ; 5° Autorisations de travail à temps partiel ; 6° Sanctions disciplinaires du premier groupe.
Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoir aux préfets d'Île-de-France
Résumé. Les préfets d'Île-de-France peuvent prendre certains actes administratifs pour les employés des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Pour les personnels en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de leur ressort territorial, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et les préfets de département d'Ile-de-France ont délégation pour prendre les actes mentionnés au 1° de l'article 6 (Délégation de compétences pour la gestion des personnels dans les greffes)Art. 6Délégation de compétences pour la gestion des personnels dans les greffesL'article détaille les compétences déléguées aux préfets, au vice-président du Conseil d'Etat et aux présidents des tribunaux administratifs pour gérer les personnels des greffes..